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Bien-être animal : quelles sont les dispositions légales qui encadrent la détention d’animaux de compagnie ?

Fév 4, 2022 | Chat, Chien, Mis en avant, Oiseau, Poisson, Rongeur

Les animaux de compagnie sont omniprésents dans la plupart des ménages français. Ainsi, l’engouement pour les animaux domestiques s’est diversifié au cours de ces dernières années. D’autres espèces inadaptées à la vie en captivité sont domestiquées.  

Cependant, les abus perpétrés par les détenteurs d’animaux de compagnie s’accentuent de plus en plus. C’est donc à juste titre que le législateur a œuvré pour la mise en place d’un dispositif de protection animal. Découvrez dans cet article les dispositions légales qui encadrent la détention d’animaux de compagnie.

Dispositions légales relatives aux détenteurs d’animaux de compagnie

Dispositions légales relatives aux détenteurs d'animaux de compagnie

La détention d’animaux domestiques est soumise à de nombreuses lois. Ces dispositions ont pour vocation d’assurer la sécurité et le bien-être des animaux, mais aussi celui des personnes.

L’identification, une obligation

En effet, les animaux domestiques tels que les chats et les chiens doivent être identifiés d’après le code rural en son article L. 212-10. Qu’ils soient vendus ou cédés gratuitement, les animaux domestiques doivent faire l’objet d’une identification avant la cession. L’identification de l’animal est nécessaire pour voyager en toute quiétude, mais aussi pour faciliter les recherches de l’animal en cas de perte ou de vol.

L’opération d’identification est le plus souvent réalisée à l’issue de la première visite chez le vétérinaire. La puce sous-cutanée est insérée après un examen global du professionnel. Une stérilisation de l’animal peut être également réalisée si le détenteur de l’animal le souhaite.

Dispositions légales relatives à la sécurité

Le code rural prévoit en son article L. 211-22 que les animaux soient muselés ou tenus en laisse lorsque ces derniers sont dans les lieux publics. De telles précautions permettent d’éviter la divagation des animaux domestiques.

Si éventuellement une personne venait à être victime de la morsure d’un chien, le détenteur de ce dernier à l’obligation de déclarer cet incident à la mairie comme le stipule le code rural en son article L.211-14-2

Par ailleurs, tout propriétaire d’animal domestique doit être détenteur d’une attestation relative au comportement canin, à l’éducation et à la prévention d’accidents. Une telle attestation est la preuve que le propriétaire dispose des ressources nécessaires pour réagir de manière adéquate lorsque l’animal aura tendance à poser des actes déviants.

Le code rural prévoit aussi en son article L. 211-13-1 que les animaux domestiques âgés de 8 à 12 soient soumis à une évaluation comportementale. L’obligation vaccinale contre la rage est par ailleurs une disposition légale à laquelle les détenteurs d’animaux domestiques sont astreints.

Il arrive fréquemment que les animaux domestiques infligent des blessures où soient responsables des dommages mobiliers. Souscrire à une assurance pour chien est la meilleure alternative pour se prémunir des conséquences pouvant découler de tels incidents.

Enfin, lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, les détenteurs d’animaux domestiques deviennent éligibles pour l’obtention d’un permis de détention auprès des autorités municipales.

Les animaux domestiques sont doués de sensibilité

Les animaux domestiques sont doués de sensibilité

Le temps où les animaux domestiques étaient considérés comme de vulgaires meubles est révolu. Dix ans de réflexion et 10 mois de débats parlementaires ont été nécessaires pour inverser la tendance. Plus rien ne sera plus comme avant. Depuis le 28 janvier 2015, les animaux domestiques sont désormais reconnus comme des êtres vivants sensibles.

Cette innovation législative résulte d’une demande sociétale unanime et forte. Les détails de cette loi sont mentionnés de manière explicite dans le Code civil en son nouvel article 515-14. Ainsi, l’animal domestique n’est plus considéré comme une valeur patrimoniale ou marchande. Cette décision est un tournant historique pour le statut juridique dont jouissent les animaux domestiques, car elle intègre les acquis scientifiques et les vertus éthiques de la société moderne du 21ème siècle.

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